Législation des bio-préparations
Fabriquer ses bio-préparations pour son propre usage est largement toléré. Les règles portent surtout sur la mise sur le marché (vente, don, cession) et sur les allégations: c'est ce que l'on promet d'un produit qui détermine son régime juridique. Cette page réunit le cadre européen, français et espagnol en une synthèse documentaire.
Choisissez un pays ou un territoire pour voir les recettes de bio-préparations qui y sont autorisées, avec le résumé du cadre légal et les textes officiels.
Union européenne23 recettes
Burundi29 recettes
Corée du Sud29 recettes
Kenya29 recettes
Ouganda29 recettes
Philippines29 recettes
Rwanda29 recettes
Tanzanie29 recettes
Colombie27 recettes
Pérou26 recettes
Inde25 recettes
Costa Rica22 recettes
Indonésie20 recettes
Maroc17 recettes
Tunisie9 recettes
Japon6 recettesSignification des pictogrammes: ✅ Autorisée ⚠️ Tolérée 🟠 Non interdite ⛔ Non autorisée UE 🔎 Statut en cours de vérification Tous les détails →
Signification des pictogrammes: ✅ Autorisée ⚠️ Tolérée 🟠 Non interdite ⛔ Non autorisée UE 🔎 Statut en cours de vérification Tous les détails →
Chaque recette du site porte un statut réglementaire. Survolez ou touchez un pictogramme, partout sur le site, pour en voir la définition. Voici le détail.
| Pictogramme | Statut | Définition | Exemples |
|---|---|---|---|
| ✅ | Autorisée | La substance ou la recette figure sur une liste officielle: substance de base de l'UE (article 23 du règlement (CE) 1107/2009), PNPP en France, ou liste nationale des intrants admis en agriculture biologique. Les drapeaux indiquent les territoires. | Prêle, saule, petit-lait, bicarbonate (UE); bouillie bordelaise (Brésil, Mexique); jus de plantes fermenté (Philippines). |
| ⚠️ | Tolérée | Admise seulement sous conditions: accord de l'organisme certificateur (mention «restreint»), dose maximale, usage ou culture limités, origine des matières. | Cuivre: 28 kg/ha sur 7 ans en bio dans l'UE, 6 kg/ha/an aux Philippines et au Maroc, 8 kg/ha/an en Afrique de l'Est; fumier: jamais d'élevage industriel. |
| 🟠 | Non interdite | Aucun texte ne l'interdit lorsqu'elle est fabriquée et utilisée sur sa propre ferme. Les règles visent la vente et les allégations: on ne lui attribue aucun effet contre les ravageurs ou les maladies et on ne la vend pas sans autorisation. | Engrais liquides de plantes faits à la ferme (thé de tithonia), ferments de fumier (jeevamrut). |
| ⛔ | Non autorisée dans l'UE | Aucune autorisation ne couvre cette préparation faite à la ferme dans l'UE. Elle peut être admise dans d'autres pays: voir les drapeaux. | Décoction de neem: non autorisée dans l'UE, admise en Inde, aux Philippines, en Afrique de l'Est, en Colombie… |
| 🔎 | À vérifier | Le statut réglementaire n'a pas encore été validé. | Nouvelles recettes en cours d'examen. |
Une même préparation change de régime selon ce que l'on en dit: nourrir la plante (engrais), stimuler ses processus naturels (biostimulant) ou la protéger contre un ravageur ou une maladie (produit phytopharmaceutique, soumis à autorisation). Une recette «non interdite» le reste tant qu'on ne la vend pas et qu'on ne lui attribue aucun effet de protection.
Conditions détaillées par territoire:
| Territoire | Texte officiel | Conditions notables |
|---|---|---|
| Union européenne | Règlement (CE) 1107/2009, art. 23; règlements (UE) 2018/848 et 2021/1165 | Substances de base: uniquement les usages, doses et modes de préparation de leur rapport d'examen. En bio: cuivre limité à 28 kg/ha sur 7 ans; fumier d'élevage industriel interdit; 170 kg d'azote/ha/an au plus issus des effluents d'élevage. |
| France | Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), code rural | Substances naturelles à usage biostimulant figurant sur la liste officielle, préparées par un procédé accessible à tout utilisateur final. |
| Brésil | Loi 10.831/2003; Portaria MAPA 52/2021, annexe VII | Liste des substances admises en production végétale biologique; plusieurs sous conditions de l'organisme de contrôle. |
| Mexique | Ley de Productos Orgánicos (2006) et ses Lineamientos | Liste nationale des substances admises (soufre, sulfate de cuivre, chaux…). |
| Colombie | Résolution 199 de 2016 (MADR) | La plupart des produits de protection exigent la reconnaissance de l'organisme de contrôle; fumier d'élevage intensif seulement faute de fumier bio disponible; farines d'os et de sang bovins interdites (ICA). |
| Pérou | D.S. 044-2006-AG; loi 29196 | Deux colonnes: «libre» ou «restringido» (accord du certificateur); soufre, cuivre, neem et bicarbonate sont restreints. |
| Costa Rica | Décret 29782-MAG | A = accepté, R = restreint (consulter le certificateur); fumier d'élevage intensif seulement composté et faute d'alternative. |
| Chili | Loi 20.089; décret 2/2016 | Fumier limité à 170 kg d'azote/ha/an; fumier frais composté, sauf incorporation 90 à 120 jours avant la récolte; intrants autorisés par le certificateur dans le plan de gestion. |
| Argentine | Loi 25.127; résolution SENASA 374/2016 | Les «preparados caseros intraprediales» (faits sur l'exploitation pour son seul usage, selon les principes bio et le Codex) sont reconnus; fumier limité à 170 kg d'azote/ha/an. |
| Équateur | Résolution Agrocalidad 0099/2013 | Fumier limité à 200 kg d'azote/ha/an; préparations de micro-organismes admises pour le sol. |
| Uruguay | Décret 175/022; résolution DGSA 673/022 | Liste de produits commerciaux enregistrés: cuivre, soufre, neem, chitosane, huile de soja. |
| Inde | NPOP, 8e édition 2024 (APEDA) | Préparations faites à la ferme à partir de plantes, d'animaux et de micro-organismes locaux admises (§3.1.10(iv)); cuivre sous supervision du certificateur et à titre temporaire; fumier d'élevage industriel interdit s'il vient de l'extérieur. |
| Japon | Norme JAS des produits végétaux biologiques (MAFF) | Priorité aux résidus de la parcelle; sulfate de cuivre seulement pour faire la bouillie bordelaise; oligo-éléments seulement en cas de carence. |
| Philippines | PNS/BAFS 07:2016 et 183:2020 | Cuivre limité à 6 kg/ha/an; chaux éteinte en pulvérisation foliaire seulement; jus de plantes fermenté, jus de fruits fermenté et acides aminés de poisson nommés dans la norme. |
| Corée du Sud | Loi sur l'agriculture respectueuse de l'environnement, annexe 1 | Cuivre au strict minimum; chaux éteinte jamais directement sur le sol; chitosane conforme aux normes nationales; neem en extrait naturel. |
| Indonésie | Permentan 64/2013 | Savon, soufre, cuivre et extraits végétaux seulement en cas de menace grave; fumier issu d'animaux élevés en bio. |
| Afrique de l'Est (Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi) | Norme EAS 456 | Cuivre limité à 8 kg/ha/an; liste indicative (d'autres substances conformes aux critères IFOAM ou Codex peuvent être acceptées); neem, thés de plantes et lait admis. |
| Maroc | Loi 39-12; arrêté 271-15 | Cuivre limité à 6 kg/ha/an (30 kg/ha sur 5 ans en cultures pérennes); matières d'élevage intensif interdites; 170 kg d'azote/ha/an au plus issus des effluents. |
| Tunisie | Loi 99-30; arrêté du 28 février 2001 | Fumier d'élevage hors-sol interdit; bouillie sulfocalcique réservée aux arbres fruitiers, à l'olivier et à la vigne; neem limité aux plants mères et aux plantes ornementales; cuivre si le besoin est reconnu. |
Ces règles s'appliquent aux opérateurs certifiés en agriculture biologique. Hors certification, la fabrication à la ferme pour son propre usage n'est en général pas réglementée; la vente et les allégations, elles, le sont partout. Chaque pays a sa page «bio-préparations autorisées», avec ses textes officiels.
Synthèse documentaire établie à partir des textes officiels consultés en octobre 2026. Elle ne remplace ni un conseil juridique ni l'avis de votre organisme certificateur.
Un même produit peut relever de plusieurs régimes selon ce qui est annoncé à l'utilisateur. La question n'est jamais «qu'est-ce que c'est?» dans l'absolu, mais «quel effet est revendiqué?».
| Fonction revendiquée | Régime applicable | Texte de référence |
|---|---|---|
| Nourrir la plante | Engrais (PFC 1) | Règlement (UE) 2019/1009 |
| Améliorer le sol | Amendement du sol (PFC 3) | Règlement (UE) 2019/1009 |
| Stimuler les processus naturels de la plante | Biostimulant (PFC 6) | Règlement (UE) 2019/1009 |
| Protéger contre un organisme nuisible | Produit phytopharmaceutique | Règlement (CE) 1107/2009 |
Un produit qui revendique une action contre un ravageur ou une maladie bascule du statut de fertilisant ou de biostimulant vers celui de produit phytopharmaceutique, soumis à autorisation.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Règlement (UE) 2019/1009 | Produits fertilisants UE (marquage CE): engrais, amendements, supports de culture, biostimulants. En application depuis le 16 juillet 2022. |
| Règlement (CE) 1107/2009 | Produits phytopharmaceutiques, substances actives, substances de base (art. 23) et substances à faible risque (art. 22). |
| Règlement (UE) 2018/848 | Production biologique et étiquetage des produits biologiques. |
| Règlement d'exécution (UE) 2021/1165 | Listes positives des produits utilisables en agriculture biologique (annexe I: protection des plantes; annexe II: engrais et amendements). |
| Règlement (CE) 1069/2009 | Sous-produits animaux: préparations à base d'os, de coquilles, de sang ou de poisson. |
| Règlements REACH et CLP | Substances chimiques: enregistrement, classification et étiquetage des dangers. |
Les substances de base (article 23 du règlement 1107/2009) sont approuvées directement par la Commission européenne, sans durée limitée, et ont effet dans tous les États membres. Plusieurs ingrédients courants des bio-préparations en font partie:
Point de vigilance: le bicarbonate de sodium, souvent cité comme substance de base, est en réalité approuvé comme substance active à faible risque (article 22, règlement d'exécution (UE) 2020/1263). L'approbation d'une substance vaut pour les usages décrits dans son rapport d'examen, pas pour tout usage.
En France, la plupart des bio-intrants relèvent de la réglementation des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC, Code rural, articles L255-1 et suivants). Quatre voies de mise sur le marché existent:
| Voie | Description |
|---|---|
| Norme NF U | Produit couvert par une norme française rendue d'application obligatoire (ex. NF U 44-051 pour les amendements organiques et composts). |
| Marquage CE | Produit conforme au règlement (UE) 2019/1009. |
| AMM française | Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSES. |
| Reconnaissance mutuelle | Produit déjà autorisé dans un autre État membre. |
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ont été créées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et relèvent aujourd'hui de l'article L253-1 du Code rural. «PNPP» recouvre deux régimes distincts:
Cas du purin d'ortie: vendu sans allégation phytosanitaire, il relève du statut SNUB; dès qu'une allégation de protection apparaît, il relève de l'autorisation allégée de l'arrêté du 18 avril 2011. Un même produit, deux régimes, selon ce qui est promis à l'acheteur.
| Autorité | Rôle |
|---|---|
| Ministère de l'Agriculture (DGAL) | Textes réglementaires, surveillance sanitaire |
| ANSES | Évaluation et autorisations (base E-Phy) |
| INAO | Agriculture biologique |
| DGCCRF | Contrôle commercial et des allégations |
En Espagne, les produits fertilisants relèvent du Real Decreto 506/2013 sur les produits fertilisants et du Real Decreto 1051/2022 sur la nutrition durable des sols agricoles, qui crée le registre REGFER (Registro general de fabricantes y otros agentes económicos de productos fertilizantes). Les produits phytosanitaires relèvent du Registro Oficial de Productos Fitosanitarios du ministère de l'Agriculture (MAPA), en application du règlement (CE) 1107/2009.
Un produit peut être légal à vendre et pourtant interdit à un exploitant certifié bio, et inversement. Il faut réunir deux conditions:
biopreparados.es est un recueil documentaire. Les recettes et les fiches d'ingrédients décrivent des pratiques traditionnelles et la composition des préparations; elles ne constituent ni une recommandation d'usage, ni une allégation phytosanitaire ou vétérinaire. Avant toute utilisation, et a fortiori avant toute vente ou cession, vérifiez la réglementation de votre pays.
Synthèse documentaire à jour au 9 octobre 2026, pas un conseil juridique. Le statut précis d'une préparation dépend de sa composition et de son usage, et doit être vérifié au cas par cas.